Mandat de vente d'un bien immobilier

Les soussignés:

Date et lieu de naissance

Adresse

Personne morale:

Et:

Ont convenu ce qui suit :

Par le présent mandat, établi conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le Mandant confère au Mandataire, qui l’accepte, mandat de vendre le(s) bien(s) désigné(s) ci-après.

Il est précisé que le présent mandat étant un mandat simple, le Mandant est libre de poursuivre ses recherches d'acquéreur(s) pour le bien parallèlement au présent mandat.

I. Désignation (sommaire), adresse du bien immobilier.

Le prix proposé par le Mandataire pour le bien à vendre sera de :

la rémunération du Mandataire définie ci-après étant comprise.

Le Mandant s'engage à effectuer l'ensemble des diagnostics immobiliers nécessaires.

II. Durée du mandat

Le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une période de six mois renouvelable ensuite tacitement par périodes de six mois. La durée de reconduction est limitée à 2 ans, période au terme de laquelle le présent mandat prendra automatiquement fin.

Les parties pourront résilier le contrat au terme de la période initiale, et ensuite à tout moment en avisant l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant un préavis d'un mois.

III. Conditions du mandat

• Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire tous documents utiles à l'exercice de sa mission, notamment les justificatifs de propriété.

• 
  Conformément au présent mandat, le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour accomplir, pour son compte et en son nom, toutes les démarches que le Mandataire jugera utiles pour la vente du bien immobilier, notamment l'insertion d'annonces dans des fichiers internet spécialisés, organiser des visites pour les acquéreurs éventuels. La publicité sera effectuée aux frais du Mandataire.

• 
  Le Mandant autorise le Mandataire à établir tous actes sous seing privé comportant les clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes.

• 
  Le Mandant charge le Mandataire de procéder, le cas échéant, aux formalités afférentes à la déclaration d'aliéner et en cas d'exercice du droit de préemption par le bénéficiaire de ce droit, négocier avec ledit bénéficiaire du droit de préemption après en avoir avisé le Mandant ; ce dernier restant libre d’accepter ou non le prix finalement obtenu.

• 
  Le Mandant déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente du bien immobilier objet du présent mandat et s'interdit de le faire sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat

• 
  Le Mandant s'oblige à signer aux prix, charges et conditions du présent mandat, tout avant-contrat (promesse unilatérale ou synallagmatique de vente) avec tout acquéreur présenté par le Mandataire sauf si un acquéreur a été préalablement et valablement notifiée au Mandataire. A défaut, après une mise en demeure restée infructueuse, il s'engage à indemniser le mandataire à hauteur de 10% du prix de vente du bien immobilier

• 
  Le Mandant étant libre de poursuivre ses recherches parallèlement au présent mandat, en cas de découverte par lui-même ou par un autre mandataire d'un acquéreur pour le bien sus-désigné, il en avisera immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Mandataire afin que ce dernier arrête ses recherches. Il devra communiquer dans son courrier les noms et prénoms des acquéreurs ainsi que le nom du Notaire en charge du dossier.

• 
  Le Mandataire s'engage à effectuer toutes les démarches opportunes pour trouver un acquéreur.

IV. Séquestre

L’agence Avenue Immobilier A.IL.C ne reçoit aucun séquestre, elle fait uniquement figurer le montant de celui-ci sur le compromis de vente. Ce montant devra être régler par virement à l’étude notariale qui sera désigné par les acquéreurs

V. Rémunération

Dans l'hypothèse de la réalisation de la vente ledit Mandataire aura droit à une rémunération fixée à :TTC,

exigible le jour de la réalisation de la vente.

Le paiement de cette somme incombera au vendeur du bien sus-désigné.

Il est précisé que si le Mandataire ne trouve aucun acquéreur pour le bien, il ne percevra aucune rémunération et restera tenu des frais engagés pour la recherche.

VI. Élection de domicile

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse.

En cochant cette case, j'atteste que les déclarations dans la présente demande sont exactes et complètes.