En France, elles sont pour l’essentiel au nombre de trois :
- Le zonage et le COS ou coefficient d’occupation des sols qui détermine le nombre maximal de m² constructibles, ce qui influe sur la valeur du terrain advenant une reconstruction
- Le mode d’occupation du local (loi de 1948, habitation, bureaux, etc.)
- Les limitations accordées au droit d’aliéner (droit de préemption urbain, droit de préemption des fermiers et des SAFER)